Verser un salaire sur un IBAN français
Publié le 30 sept. 2022
En tant qu’employeur d’un collaborateur frontalier, vous pouvez être confronté au versement de son salaire suisse sur un compte bancaire français.
S’il n’y a aucune procédure dans le cas d’un travailleur suisse percevant un salaire en Suisse, d’un point de vue frontalier, c’est bien différent !
Alors que dit la loi concernant le versement d’un salaire sur un compte étranger ?
Comment effectuer un transfert d’argent de la Suisse vers la France, et quelle est la somme maximale autorisée lors d’un virement bancaire international ?
Sommaire
- Verser un salaire sur un compte à l’étranger : que dit la loi ?
- Comment faire un virement bancaire de Suisse en France ?
- Quel est le montant maximum d’un virement SEPA ?
Verser un salaire sur un compte à l’étranger : que dit la loi ?
Le versement dans une monnaie étrangère
Même s’il est possible pour l’employé de négocier le versement de son salaire dans une monnaie étrangère, dans la majorité des cas, le salaire est versé au travailleur dans la monnaie du pays où il exerce son activité. Dans le cas d’un frontalier, il s’agit donc du Franc suisse.
En effet, depuis l’Accord sur la Libre Circulation des Personnes (ALCP) de 2002 et en particulier pour les ressortissants de l’Union européenne et AELE, il est interdit d’établir une discrimination entre les travailleurs suisses et les ressortissants de l’Union européenne. Ainsi, il ne peut y avoir de rémunération dans une monnaie étrangère si elle est inférieure au salaire fixé ou au salaire minimum (pour les cantons le pratiquant).
Peut-on verser un salaire sur un IBAN français ?
Il est donc parfaitement légal de verser un salaire dans une monnaie étrangère seulement s’il ne crée pas de distinction entre les employés à l’égard du montant versé dans une autre devise, et s’il ne contredit pas les accords établis entre votre employé et vous, concernant le salaire convenu en CHF.
En tant qu’employeur suisse vous avez donc la possibilité de verser le salaire de votre collaborateur frontalier sur un IBAN français.
Les contraintes du versement dans une autre monnaie
Cependant, il faut bien admettre que virer un salaire en euros sur un IBAN français contraint à des démarches administratives supplémentaires et peut engendrer des frais. Chaque mois, vous devrez tenir compte de l’évolution permanente du taux de change. De plus, notez que si vous versez la solde en euros, les charges sociales (prévoyance, maladie, etc.) restent dues en francs suisses. Verser un salaire sur un compte à l’étranger vous soumet donc à des calculs supplémentaires impliquant un taux de change constamment variable.
Comment faire un virement bancaire de Suisse en France ?
Les différentes possibilités pour effectuer un virement
- Le virement interbancaire
C’est la méthode la plus courante et la plus sécurisée. Vous pouvez effectuer le virement du salaire vers le compte bancaire français de votre employé. La démarche est plutôt simple, mais attention, les frais de transfert sont coûteux. En effet, les établissements bancaires sont soumis à des frais spécifiques au taux de change appelés taux interbancaires. Ce taux fluctue chaque seconde, car il dépend de l’offre et de la demande des banques concernant l’échange des devises sur le marché boursier.
- Le virement vers un compte frontalier
Certaines banques proposent des offres pour les non-résidents qui peuvent réduire les frais liés aux virements des salaires depuis la Suisse vers la France. Votre employé peut bénéficier d’un IBAN CH bien utile pour vos démarches respectives. Cependant, selon la situation professionnelle du travailleur, les établissements peuvent appliquer des frais coûteux concernant les virements internationaux et les frais liés au taux de change.
- Le virement SEPA (Single Euro Payment Area)
Il concerne les résidents européens. Même si la Suisse n’en fait pas partie, elle dépend tout de même de la zone SEPA. Il est donc possible de réaliser un transfert d’argent de la Suisse vers la France, qui est considéré comme un virement domestique. Ce type de virement est peu coûteux, rapide et sécurisé. Il faut compter un délai de 24 à 72 heures pour que l’employé reçoive son virement. Cependant, vous devrez obligatoirement être détenteur d’identifiants BIC ou SWIFT (le code international de l’établissement bancaire désigné) et d’un IBAN, afin de pouvoir remplir le mandat de virement SEPA et de le transmettre à votre banque.
- Le guichet suisse
Votre employé peut se tourner vers le guichet suisse pour percevoir son salaire en euros. Pour cela, il devra vous fournir l’IBAN du guichet suisse et vous pourrez verser son salaire directement sur celui-ci. Le service se charge de convertir le montant du salaire en euros en fonction du taux de change à l’instant T. À l’issue de cette manœuvre, il transfère ce montant en euros directement sur le compte français de votre salarié. Cette procédure est automatisée et peut ainsi vous faire gagner du temps respectivement.
- La banque électronique (e-banking)
Grâce à la banque électronique, vous réalisez des virements directement en ligne : rapide et peu coûteuse, vous pouvez verser le salaire de votre employé en France et à l’étranger en général facilement. Pour utiliser ce système, il vous faudra au préalable signer un contrat auprès de votre établissement bancaire.
- La poste suisse : PostFinance
Vous avez la possibilité de verser le salaire de votre employé en ligne et en espèces. Le transfert est hautement sécurisé et les services proposés sont adaptés aux frontaliers. Cependant, le bénéficiaire peut être lourdement facturé par sa banque lors de la réception du paiement pour couvrir les frais de transfert.
Les coûts engendrés par les différents virements
Le virement à l’étranger engendre des frais imposés par votre banque qui sont appelés frais de tiers. À part pour le virement SEPA, le montant de ces frais n’est pas connu préalablement et vous sera donné lors du versement. Ces frais peuvent varier selon les choix réalisés lors du virement :
- SHA, (Shared Costs) : vous ne réglez que les coûts de transfert qu’imposent votre banque, le restant des frais étant à la charge de votre collaborateur et directement déduit du montant transféré.
- OUR (Our Costs) : vous prenez en charge la totalité des frais (frais de tiers, coût du transfert, taux interbancaire). Votre employé reçoit la totalité de la somme que vous lui versez.
- BEN (Beneficiary) : dans ce cas, c’est votre salarié qui règle la totalité des frais. Le montant de ces divers coûts lui sont déduits du montant qu’il doit recevoir.
Quelle que soit la méthode que vous choisissez, n’oubliez pas de vous renseigner sur les conditions du transfert d’argent, notamment concernant les frais liés aux virements internationaux ou à la gestion du transfert. Vérifiez également vous êtes bien en règle avec les différentes réglementations suisses à l’égard des travailleurs frontaliers et du versement de leur salaire.
Quel est le montant maximum d’un virement SEPA ?
Conditions du virement SEPA
Dans un premier temps, notez que vous pouvez réaliser un virement international que sous certaines conditions :
- le virement doit être effectué sur un compte courant. Il n’est pas possible de réaliser cette transaction vers le compte épargne de votre salarié ;
- la plupart des banques demandent à ce que le bénéficiaire soit préalablement enregistré sur votre espace personnel pour réaliser le virement, et certains établissements imposent que cette démarche soit faite en agence lorsqu’il s’agit d’un compte étranger. Votre bénéficiaire étant français, cela vous concerne donc ;
- un délai de 72 heures peut être nécessaire après l’ajout du compte français de votre employé pour pouvoir effectuer le premier virement international. Un délai à prendre en compte si vous avez convenu d’une date précise pour le virement du salaire de votre employé.
Montant maximum de virement
En Suisse, il n’y a aucun montant maximum imposé contrairement aux banques européennes qui limitent le virement SEPA à 15 000 €.
Par ailleurs, l’intermédiaire financier helvète est soumis à la loi contre le blanchiment d’argent (LBA) et donc doit comprendre :
- la provenance des fonds (salaire, vente d’un bien, etc.),
- la raison économique de la transaction (ex : paiements fournisseurs),
- enfin il doit vérifier si le bénéficiaire en règle avec les autorités
Si les sommes que vous devez envoyer à l’étranger par virement sont conséquentes, préférez le virement SWIFT ou international.
En tant que travailleur frontalier en Suisse, ce montant maximum peut être problématique si votre salaire mensuel est supérieur aux plafonds fixés par votre banque. Soyez vigilant sur ce point lorsque vous choisissez un établissement bancaire pour réaliser vos transactions. Chez Telexoo, vous pouvez transférer le montant de votre choix sans plafond ni obligation de régularité : une fois par mois, occasionnellement, ou tous les jours, c’est vous qui choisissez.
Il n’y a, en soi, pas de bonne ou mauvaise manière de verser un salaire suisse sur un IBAN français. Déterminez avec votre collaborateur la méthode la plus adéquate pour les deux parties. N’oubliez pas que verser un salaire sur un compte à l’étranger peut vite inclure des frais plus ou moins importants.
Par ailleurs, si vous êtes chef d’entreprise, nous avons des solutions adaptées au paiement en devises pour régler vos factures. Telexoo vous accompagne dans vos démarches. Grâce à notre expertise, nous négocions un taux de change avantageux, au plus près du taux interbancaire obligatoire. Nous réduisons au maximum nos frais grâce à nos opérations réalisées en ligne. Effectuez vos paiements à l’étranger sans intermédiaire comme la banque ou le bureau de change. Le tout dans une démarche rapide, 100 % sécurisée et totalement conforme aux réglementations suisses.
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