Succursale ou filiale suisse, quelles différences ?

Publié le 5 nov. 2024

L'expansion de votre entreprise en Suisse, que ce soit par l'implantation d'une succursale ou la création d'une filiale, représente une stratégie d'affaires prometteuse, offrant un panel d'avantages compétitifs dans l'un des marchés économiques les plus stables et prospères du monde. Toutefois, naviguer dans le paysage réglementaire et comprendre le cadre juridique local s'avère essentiel pour assurer le succès de cette entreprise. La Suisse, avec son économie dynamique et multilingue, attire de nombreuses sociétés suisses et étrangères désireuses de tirer parti de sa position stratégique au cœur de l'Europe, de son environnement fiscal favorable et de son marché hautement qualifié.

Cependant, choisir entre l'établissement d'une succursale ou la création d'une filiale en Suisse constitue une décision majeure qui nécessite une compréhension approfondie de leurs différences distinctives, implications juridiques, ainsi que des formalités administratives requises. Chaque option possède ses propres caractéristiques, avantages fiscaux et obligations légales qui doivent être méticuleusement évalués pour aligner cette expansion avec les objectifs globaux de votre société.

Dans ce contexte, divers éléments clés doivent être pris en considération, incluant les spécificités liées à la réglementation suisse, la flexibilité opérationnelle, les implications fiscales, ainsi que l'impact sur la réputation de votre entreprise. De plus, la sélection de la structure d'entreprise la plus appropriée ne doit pas uniquement répondre aux exigences juridiques et fiscales, mais aussi s'inscrire dans une stratégie de croissance à long terme sur le territoire Suisse.

En vue de vous guider à travers les méandres de cette démarche complexe, cet article a pour but de fournir des conseils pratiques et des insights stratégiques pour vous accompagner dans le processus de création d'une succursale ou d'une filiale en Suisse. En abordant les étapes essentielles, de la planification initiale jusqu'à l'implémentation effective, notre objectif est de vous outiller avec les connaissances nécessaires pour prendre une décision éclairée et optimiser votre expansion sur le territoire helvétique.

Comment ouvrir une succursale en Suisse ?

L'ouverture d'une succursale en Suisse représente une démarche stratégique pour les entreprises cherchant à étendre leur présence sur le marché helvétique. Cette structure offre une souplesse notable en termes de gestion économique et commerciale, tout en permettant à l'entreprise de bénéficier de certains avantages fiscaux et réglementaires.

Comprendre les spécificités d'une succursale

Une succursale se définit comme un établissement commercial secondaire dépendant de son entreprise mère. Sans personnalité juridique propre, elle jouit néanmoins d'une autonomie de gestion, et sa création est ouverte tant aux sociétés locales qu'aux entités étrangères. Elle se distingue par sa gestion flexible, la possibilité d'ouvrir des bureaux et de recruter en Suisse, et par l'absence de nécessité de déposer un capital initial. Sur le plan fiscal, elle bénéficie d'une imposition aux taux ordinaires sans retenue à la source pour l'impôt anticipé, et ses obligations comptables sont allégées, étant indépendantes de celle de la maison mère.

Étapes pour la création d'une succursale

• Réquisition d'inscription au Registre du Commerce :
• Un représentant résidant en Suisse doit déposer la demande d'inscription de votre succursale au Registre du Commerce. Cela officialise l'entité comme une entreprise opérant en Suisse.
• Précision sur la structure juridique :
• Vous devez clairement définir la forme juridique et le statut sous lequel opérera la succursale. Cela comprend la filiation directe avec la maison mère et les éventuelles spécificités liées au domaine d’activité.
• Signature de l'acte de constitution :
• L'acte de constitution, document essentiel qui formalise la création de la succursale, doit être signé chez un notaire suisse.
• Obtention des signatures :
• Il est nécessaire d'obtenir les signatures de tous les membres du conseil d'administration, confirmant leur accord pour l'établissement de la succursale.
• Formulaires de déclarations :
• Les formulaires officiels requérant les informations détaillées sur la succursale doivent être dûment remplis pour sa reconnaissance légale.
• Immatriculation à la TVA :
• Selon l'activité de la succursale, une immatriculation à la TVA suisse peut être exigée pour se conformer à la législation fiscale.
• Inscription aux assurances sociales :
• Enfin, l’inscription de la succursale et de ses employés aux différents programmes suisses d'assurances sociales (AVS, AI, APG, etc.) est indispensable pour assurer la couverture sociale du personnel.

À prendre en compte

La désignation d'un représentant domicilié en Suisse est cruciale non seulement pour l'inscription au Registre du Commerce, mais également pour garantir une gestion fluide des affaires locales et pour servir d'intermédiaire avec les autorités.

Vous devez également vous assurer que l'activité de la succursale se conforme aux réglementations cantonales et fédérales suisses, notamment en matière de droit du travail, de protection de l'environnement et de sécurité.

L'ouverture d'une succursale en Suisse, tout en étant un moyen efficient d'accéder au marché européen et mondial par le biais de la Suisse, nécessite une préparation minutieuse et une connaissance approfondie des exigences réglementaires locales.

Comment ouvrir une filiale suisse ?

Ouvrir une filiale en Suisse constitue un tournant stratégique important pour les entreprises internationales désirant établir une présence forte et indépendante dans le pays. À la différence d'une succursale, une filiale en Suisse opère comme une entité juridiquement distincte de la société mère, bien que la majorité, sinon la totalité, de son capital soit détenue par celle-ci. Cette distinction offre des avantages considérables, notamment en matière de gestion financière, de facturation flexible, de déclarations fiscales distinctes, et, non négligeable, d'une accroissement de notoriété sur le marché local.

Vérification du nom et inscription initiale

• Vérification du nom : la première étape consiste à vérifier la disponibilité du nom choisi pour votre filiale dans le Registre des Sociétés suisses, pour éviter toute duplication ou conflit avec des marques existantes.
• Inscription au Registre du Commerce : une fois le nom approuvé, il est impératif d'inscrire votre filiale au Registre du Commerce au lieu de son siège statutaire. Il s'agit d'une étape indispensable pour la légitimation de votre entité en Suisse.

Ouverture d'un compte de consignation et capital social

Avant l'inscription officielle, vous devez ouvrir un compte de consignation auprès d'une banque suisse, où un dépôt minimal de CHF 50'000.- est requis. Ce montant garantit la bonne foi et la solidité financière de votre initiative.

Une déclaration vérifiable doit être remise à la banque, accompagnée de pièces d'identité valides des propriétaires ou des actionnaires majoritaires de la filiale.

Acte de constitution et formalités notariales

La signature de l'acte authentique de constitution chez un notaire est essentielle. Cet acte formalise les statuts de votre filiale, désignant ainsi sa structure de gouvernance et ses organes de gestion.

Suite à la signature, le notaire prendra en charge toutes les démarches nécessaires pour assurer la publicité légale de votre filiale conformément aux exigences suisses.

Finalisation et mise en conformité

Avec l'acte de constitution en main, procédez à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la filiale, permettant ainsi la libération des fonds consignés et la mise en mouvement du capital social.

Le plan comptable de la filiale doit être élaboré en conformité avec les normes comptables suisses. Ce plan est fondamental pour la gestion financière transparente de la filiale.

Considérations importantes

La gestion des relations financières entre la société mère et la filiale offre une flexibilité accrue, permettant ainsi des stratégies d'optimisation fiscale et une consolidation efficace des revenus.

Contrairement à une succursale, une filiale fait ses propres déclarations fiscales et s'affranchit de taxes en Suisse, ce qui souligne l'importance d'une planification fiscale avisée.

En suivant ces étapes, votre entreprise pourra établir une présence significative en Suisse par le biais d'une filiale. Cette démarche, bien que complexe, ouvre la porte à de nombreuses opportunités sur un marché suisse réputé pour sa stabilité économique et sa clarté réglementaire. Une planification minutieuse et le soutien de consultants spécialisés en droit des affaires suisse peuvent grandement faciliter ce processus.

Partager sur