Quel type d'entreprise en Suisse ?

Publié le 17 oct. 2024

La création d'une entreprise en Suisse représente une opportunité unique pour les entrepreneurs désireux de lancer leur activité dans un écosystème favorable à l'innovation et bénéficiant d'un cadre fiscal attractif. L'aventure entrepreneuriale, avec toutes ses interrogations et ses défis, requiert une préparation minutieuse et une connaissance approfondie des différentes étapes et considérations légales pour aboutir à un succès durable. La Suisse, avec sa réputation de terre d'accueil pour les entreprises, présente des avantages notables, notamment pour les entrepreneurs français qui envisagent d'y établir leur société.

Choisir la forme juridique adéquate pour votre entreprise est une décision fondamentale qui influencera son fonctionnement, sa gouvernance, ainsi que sa fiscalité. Que vous soyez tenté par le statut de travailleur indépendant avec la Raison individuelle (RI) ou la Société en nom collectif (SNC), attiré par la structure agile d'une Société à Responsabilité limitée (SARL), ou visionnant plus grand avec la création d'une Société anonyme (SA), chaque option présente ses spécificités, ses avantages et ses contraintes. Le choix du statut détermine non seulement la manière dont vous gérerez votre entreprise, mais aussi comment elle sera perçue par les autorités fiscales et les partenaires commerciaux.

L'objectif de cet article est de fournir une vue d'ensemble éclairée sur les différentes formes juridiques disponibles en Suisse. À travers un décryptage des options, des implications légales et fiscales, et des démarches spécifiques à chaque type d'entreprise, vous serez mieux armé pour faire le choix le plus cohérent avec votre vision d'entreprise. En établissant votre entreprise en Suisse, vous positionnez votre activité sur une scène favorable à la croissance, tout en bénéficiant d'un cadre juridique stable et propice aux affaires.

Quelles sont les différentes formes juridiques des entreprises en Suisse ?

Lorsqu'il est question de créer son entreprise en Suisse, l'importance de choisir la forme juridique la plus adaptée ne peut être sous-estimée. Ce choix impactera non seulement la gouvernance de l'entreprise, mais aussi sa fiscalité, sa responsabilité légale et ses opportunités de croissance. Le Code des Obligations (CO) suisse fournit un cadre clair, distinguant principalement quatre formes juridiques.

Sociétés de personnes vs personnes morales

Sociétés de personnes : RI et SNC

• Raison Individuelle (RI) :
• Statut juridique de l'entrepreneur individuel par excellence, ne requiert aucun capital initial.
• L'inscription au Registre du commerce est facultative si le chiffre d'affaires est inférieur à CHF 100'000.-
• Flexibilité dans la gestion et fondation simple.
• Responsabilité illimitée, incluant tous les biens personnels et professionnels de l'entrepreneur.
• Possibilité de transformation en SARL ou SA, sous condition de réévaluation fiscale.
   
• Société en Nom Collectif (SNC) :
• Constituée de deux associés ou plus, sans nécessité de capital initial.
• Les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire.
• Formalités de création et gestion opérationnelle moins lourdes.

Personnes morales : SARL et SA

• Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• Popularité : sélectionné par 42% des entrepreneurs en Suisse en 2022, marquant une préférence notable pour ce type d'entreprise.
• Composition : peut être établie par au moins une personne physique ou morale, nécessitant la présence d'un gérant ou directeur résidant en Suisse.
• Capital : demande un capital social minimal de CHF 20'000.-, avec la possibilité de libération en espèces ou en nature.
• Responsabilité des associés : les associés jouissent d'une responsabilité limitée, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas personnellement tenus de répondre des dettes sociales.
• Imposition : la fiscalité s'applique à la Sàrl comme à une société de capitaux, affectant les bénéfices, le capital et les dividendes. Les bénéfices distribués sous forme de dividende subissent une double taxation au niveau de l'associé, via l'impôt sur le revenu.
• Procédures de création : la mise en place d'une Sàrl implique la tenue d'une assemblée constitutive devant un notaire, suivie de l'inscription obligatoire au Registre du commerce.
   
• Société Anonyme (SA)
• Actionnariat : nécessite au minimum un actionnaire; adaptée pour les entreprises de moyenne à grande taille.
• Capital : exige un capital-actions minimum de CHF 100'000.-, avec la possibilité de libérer seulement CHF 50'000.- au départ, soit en numéraire, soit par apports en nature.
• Responsabilité des actionnaires : les actionnaires bénéficient d'une responsabilité limitée, ce qui signifie qu'ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de l'entreprise.
• Imposition : la SA est soumise à l'imposition sur le bénéfice et le capital en tant que personne morale. En cas de distribution de dividendes, ces derniers sont également imposés au niveau de l'actionnaire, entraînant une double imposition.
• Formalités de constitution : la création d'une SA requiert les services d'un notaire pour l'élaboration des statuts et l'inscription au Registre du commerce est obligatoire.

Points de vigilance et recommandations

Choisir la forme juridique de votre entreprise en Suisse ne se limite pas à une question de capital. Voici quelques points à considérer :

• Responsabilité : la responsabilité illimitée des entreprises individuelles (RI et SNC) soulève d'importants enjeux de risque personnel. Les SARL et SA offrent une protection patrimoniale en séparant les biens personnels et professionnels.
• Croissance et développement : réfléchissez à l'évolution future de votre entreprise. Une SARL ou une SA pourrait faciliter des partenariats, des investissements ou l'introduction en bourse.
• Complexité et coûts de gestion : les SARL et SA sont soumises à des règles plus strictes, notamment en matière de comptabilité et de gouvernance, ce qui peut entraîner des coûts de gestion plus élevés.
• Fiscalité : les implications fiscales varient considérablement entre les formes juridiques. L'assistance d'un professionnel en fiduciaire ou en fiscalité est vivement recommandée pour optimiser votre position fiscale.

En somme, le choix de la structure juridique de votre entreprise doit être mûrement réfléchi et adapté à vos projets professionnels, à votre tolérance au risque et à votre stratégie de développement. La consultation d'experts comptables et de juristes spécialisés en droit des sociétés suisses est une étape conseillée pour sécuriser votre projet entrepreneurial en Suisse.

Quelles sont les étapes de la création d'entreprise en Suisse ?

La création d'entreprise en Suisse implique de répondre au cadre législatif pour garantir la conformité et le succès de votre projet entrepreneurial. Voici notre guide étape par étape pour vous orienter dans ce processus.

1. Choisir la forme juridique

Comme évoqué ci-dessus, la première étape consiste à sélectionner la structure juridique la plus adéquate pour votre entreprise.

• Société à Responsabilité Limitée (SARL)
   Société Anonyme (SA)
• Raison Individuelle (indépendant)
• Société en Nom Collectif (SNC)

2. Trouver la raison sociale de votre société

Le nom que vous choisissez pour votre entreprise doit être unique et distinctif. Effectuez les vérifications nécessaires pour vous assurer que le nom souhaité est disponible et réservez votre nom de domaine internet si une présence en ligne est envisagée. Le nom de votre société détermine votre marque, elle doit être évocatrice et représenter les valeurs de votre entreprise.

3. Définir l'objectif de votre entreprise

Déterminez des objectifs clairs et suffisamment larges pour permettre une évolution future. Établissez un business plan, faites une étude de marché, et analysez la concurrence afin d'observer le potentiel de votre future entreprise. Cette étape est déterminante dans le choix du statut de votre société.

4. Ouvrir un compte de consignation

Pour les sociétés de capitaux comme la SARL ou la SA, le dépôt du capital social sur un compte de consignation est une étape obligatoire. Ces fonds seront débloqués une fois l'entreprise officiellement enregistrée au Registre du Commerce.

5. S’inscrire au Registre du Commerce

L'inscription légale de votre entreprise se fait par un acte authentique devant notaire. Cette étape concerne notamment les SARL et les SA.

Le registre du commerce assure la publication et la transparence des relations juridiques des entreprises, opérant sous le cadre réglementaire de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC). Le processus d'inscription y répertorie plusieurs informations clés, notamment :

• la dénomination sociale de la société,
• l'année de création,
• le domicile social et l'objet de l'entreprise,
• l'identité des associés, des membres du conseil d'administration, de la direction et des individus disposant d'un pouvoir de signature,
• les informations relatives au capital social,
• l'entité en charge de l'audit, le cas échéant.

6. Obtenir les autorisations nécessaires

Selon le secteur d'activité de votre entreprise, des licences, des autorisations spécifiques ou des certifications peuvent être requises. Il est important de se renseigner sur les normes et réglementations légales applicables à votre domaine d'activité pour assurer une pleine conformité.

Quelles sont les aides à la création d'entreprise en Suisse ?

La création d'entreprise en Suisse est accompagnée par une multitude de ressources et supports destinés à faciliter le processus entrepreneurial. Que ce soit pour une création ou une reprise, différents organismes proposent leur expertise et leurs services, souvent gratuits, pour guider les entrepreneurs à chaque étape de leur projet.

Services de promotion économique cantonale

Les services de promotion économique proposés par les différents cantons constituent un premier niveau d'assistance, offrant des conseils sur mesure pour les créateurs d'entreprises. Voici quelques cantons où ces services sont disponibles :

• Canton de Genève
• Canton de Vaud
• Canton du Valais
• Canton de Neuchâtel
• Canton du Jura
• Canton de Bâle-Ville

Pour plus d'informations, il est recommandé de consulter directement les sites web des promotions économiques cantonales concernées.

Portail EasyGov.swiss

Le SECO (Secrétariat d'État à l'économie) facilite également la fondation d'entreprises via le portail Easygov.swiss. Ce service en ligne simplifie les démarches administratives, rendant le processus de création d'entreprise plus accessible et moins chronophage.

Innovations et jeunes entrepreneurs

Des organismes spécifiques soutiennent l'innovation et les jeunes entrepreneurs en proposant des programmes de coaching, des conseils et un soutien financier pour certains projets.

• Innosuisse : cette agence suisse pour l'encouragement de l'innovation propose un programme de coaching visant à accompagner les start-ups dans leur développement.
• Venturelab : initiative d'Innosuisse ciblant les jeunes entrepreneurs, favorisant la création et le développement de start-ups dynamiques.

Soutien financier et autres formes d'aides

Bien que l'État suisse ne fournisse pas de soutien financier direct pour la création d'entreprise, il existe des exceptions :

• Programme Eurostars : destiné aux projets d'innovation à l'échelle européenne, il offre un soutien financier aux start-up et aux spin-off qui entrent dans son champ d’action.
• Assurance-chômage : des mesures de soutien sont accessibles pour les chômeurs engagés dans la création d'une entreprise via le site travail.swiss, offrant une opportunité unique de réinsertion professionnelle par l'entrepreneuriat.

Diverses structures offrent leur aide à travers des conseils, des services personnalisés, ou même des localisations adaptées à des conditions préférentielles pour faciliter le démarrage des nouvelles entreprises.

En somme, les entrepreneurs en Suisse disposent d'un écosystème riche et diversifié d'assistances et de ressources. Il est conseillé de s'informer et de solliciter ces supports pour maximiser les chances de succès et de développement durable de votre entreprise sur le marché suisse et à l'international.

En suivant ces étapes avec attention et en recourant si besoin aux conseils d'experts, votre projet de création d'entreprise en Suisse sera sur la voie du succès, en conformité avec les exigences légales et prêt à exploiter les opportunités du marché suisse.

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