Quelles sont les conditions de retrait du 3e pilier ?

Publié le 25 avr. 2025

Le 3e pilier fait partie intégrante du système de prévoyance suisse. Il permet de compléter sa retraite, de financer un projet ou d’anticiper certains imprévus. Mais lorsqu’il s’agit de retirer ce capital, les règles ne sont pas les mêmes selon que vous soyez résident suisse ou frontalier.

Procédure à suivre, conditions à remplir, fiscalité à anticiper : le retrait du 3e pilier peut vite devenir complexe, surtout si vous résidez en France. Alors, comment récupérer votre capital ? Quels sont les délais ? Et quelles sont les conséquences fiscales d’un retrait, notamment en cas de départ définitif de Suisse ?

Dans cet article, vous trouverez toutes les réponses pour effectuer votre retrait dans les meilleures conditions et éviter les mauvaises surprises.

Quand et pourquoi retirer votre 3e pilier ?

Le retrait de votre 3e pilier est une étape importante dans la gestion de votre prévoyance. Afin d'élaborer la meilleure stratégie de retrait possible, mieux vaut comprendre les conditions et les moments opportuns pour effectuer ce retrait, en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.

Retrait à l'âge de la retraite

En principe, le 3e pilier lié (3a) peut être retiré à partir de cinq ans avant l'âge légal de la retraite en Suisse, soit à partir de 60 ans, ou à l'âge de la retraite qui est fixé à 65 ans pour les hommes et les femmes. Le 3e pilier b dit libre, comme son nom l'indique, peut être retiré à tout moment.

Retrait différé

Concernant le pilier 3a, il est également possible de différer le retrait jusqu'à cinq ans après l'âge légal de la retraite, à condition de poursuivre une activité lucrative.

Retrait anticipé pour des projets spécifiques

Le pilier 3a étant plus encadré, dans certains cas, vous pouvez envisager un retrait anticipé dans les cas suivants :

• L'acquisition de votre résidence principale : vous pouvez utiliser les fonds pour financer l'achat de votre logement.

• Le départ définitif de Suisse : si vous quittez la Suisse de manière permanente, un retrait anticipé est envisageable.

• La création d'une activité indépendante : les fonds peuvent servir de capital de départ pour lancer votre entreprise.

• L'invalidité complète reconnue par l'AI : en cas d'invalidité totale, un retrait anticipé est autorisé.
   

À noter : ces retraits anticipés sont soumis à des conditions strictes et nécessitent des justificatifs appropriés.

Retrait du 3e pilier libre (3b)

Le 3e pilier libre offre une plus grande flexibilité. Vous pouvez retirer les fonds à tout moment, sans condition particulière. Cependant, n'hésitez pas à consulter votre institution de prévoyance pour connaître les modalités spécifiques.

Comment effectuer un retrait du 3e pilier ?

Le retrait de votre 3e pilier, qu'il soit lié (3a) ou libre (3b), requiert de suivre la procédure indiquée dans votre contrat.

Identifier le type de 3e pilier

Avant toute chose, vous devez déterminer si votre 3e pilier est :

• Lié (3a) : soumis à des conditions strictes de retrait, généralement à la retraite ou dans les cas particuliers évoqués ci-dessus (achat de résidence principale, départ définitif de Suisse, etc.).

• Libre (3b) : plus flexible, permettant un retrait à tout moment, bien que des pénalités puissent s'appliquer en cas de résiliation anticipée, selon la durée d'investissement déterminée à la signature du contrat.
   

Contacter votre institution de prévoyance

Prenez contact avec l'établissement auprès duquel vous avez souscrit votre 3e pilier (banque, assurance, caisse de pension). Ils vous fourniront les informations nécessaires sur :

• Les documents requis pour le retrait.

• Les délais de traitement.

• Les éventuelles pénalités ou implications fiscales.
   

Préparer les documents nécessaires

Selon votre situation, les documents suivants peuvent être requis :

• Pièce d'identité : passeport ou carte d'identité en cours de validité.

• Justificatif de domicile : facture récente ou attestation de résidence.

• Relevé de compte bancaire : pour le virement des fonds.

• Documents spécifiques : par exemple, acte de vente en cas d'achat immobilier, attestation de départ définitif de Suisse, etc.
   

Quels sont les délais à respecter ?

Le retrait de votre 3e pilier, qu'il soit lié (3a) ou libre (3b), est soumis à des conditions spécifiques, comme vu ci-dessus, et à des délais qu'il convient de respecter pour planifier efficacement votre stratégie de prévoyance.

Délais de traitement

Les délais de traitement pour le retrait de votre 3e pilier varient en fonction de l'institution financière et de la complexité de votre dossier :

• Délai moyen : comptez généralement entre 2 et 6 semaines pour le traitement complet de votre demande de retrait.​

• Documents requis : assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires, tels que votre pièce d'identité, un justificatif de domicile, un relevé de compte bancaire et, le cas échéant, des documents spécifiques liés à votre motif de retrait (par exemple, acte de vente pour un achat immobilier ou attestation de départ définitif de Suisse).​
   

Contactez votre institution de prévoyance pour obtenir des informations précises sur les délais et les documents requis afin de retirer votre capital 3e pilier dans les meilleures conditions.

Quelles sont les conséquences fiscales du retrait ?

Le retrait de votre 3e pilier (3a) ou (3b), entraîne des implications fiscales tant en Suisse qu'en France. Votre stratégie de retrait doit en tenir compte pour optimiser votre situation fiscale et éviter toute double imposition.

Imposition en Suisse

Lors du retrait de votre capital 3e pilier a, un impôt est prélevé à la source en Suisse. Ce taux d'imposition varie en fonction du canton et du montant retiré. En général, il s'agit d'un impôt unique, calculé en fonction de votre situation au moment du retrait. Pour les résidents suisses, sachez que cet impôt est définitif et ne peut pas être récupéré, sauf dans des situations spécifiques prévues par la législation suisse. Le pilier 3b n'est pas imposable à sa sortie.

Imposition en France

En tant que résident fiscal français, l'impôt suisse est appliqué lors du retrait. Puis, vous devez déclarer le montant retiré de votre 3e pilier dans votre déclaration de revenus en France (sans la déduction de l'impôt suisse). Ce retrait sera soumis à une imposition spécifique, généralement de 6,75 % du montant total retiré. Cependant, grâce à la convention fiscale entre la France et la Suisse, vous pouvez éviter une double imposition.

Éviter la double imposition

Pour bénéficier de l'élimination de la double imposition, vous devez :

1. Régler l'impôt en Suisse : après retrait de votre pilier 3a, vous devez verser à l'administration fiscale suisse le montant de l'impôt.

2. Déclarer le retrait en France : mentionnez le montant total retiré dans votre déclaration de revenus française.

3. Payer l'impôt en France : l'impôt français de 6,75 % sera appliqué sur le montant du retrait.

4. Demander le remboursement de l'impôt suisse : après avoir payé l'impôt en France, vous pouvez solliciter un remboursement de l'impôt prélevé à la source en Suisse. Pour ce faire, vous devrez fournir à l'administration fiscale suisse une preuve de votre résidence fiscale en France et une attestation de paiement de l'impôt en France.
    

En Suisse, le retrait du 3e pilier est soumis à une imposition à la source. En tant que résident fiscal français, vous devez également déclarer ce retrait en France, où il sera imposé à hauteur de 6,75 %. Toutefois, grâce à la convention fiscale entre la France et la Suisse, il est possible d'éviter une double imposition en demandant le remboursement de l'impôt prélevé en Suisse, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires. ​

Si vous envisagez de quitter définitivement la Suisse, sachez que vous avez la possibilité de retirer la totalité de votre 3e pilier lié, à condition de fournir une attestation de départ définitif.

Pour optimiser votre situation et éviter toute erreur, il est fortement recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un expert en prévoyance. Ce professionnel pourra vous accompagner dans vos démarches et vous aider à prendre les décisions les plus adaptées à votre situation personnelle.

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