Comment Obtenir le Formulaire U1 à Perly ?

Publié le 16 oct. 2020

Le chômage, en ces temps incertains, est un sujet de discussion qui fait l’objet de multiples remaniements. La crise sanitaire et économique actuelle a obligé le gouvernement français à reporter les réformes qui devaient entrer en vigueur le 1er avril 2020. Malheureusement, beaucoup de frontaliers ont perdu leur emploi au printemps dernier. Le système suisse permet de rompre un contrat beaucoup plus facilement qu’en France. Ces derniers mois, les entreprises se sont retrouvées à l’arrêt, certaines ont subi une grosse baisse de chiffre d’affaires. La production étant réduite, le personnel a connu le chômage partiel, voire total. Cela concerne, une grande partie de la population française des communes de Saint-Julien, Cruseilles, Neydens ou Archamps. Les habitants de Haute-Savoie travaillent pour la plupart dans le canton de Genève. Ils se rendent à Perly, Plan-les-Ouates ou sur Genève centre, en profitant de l’accès direct par l’autoroute d’Annecy à Genève. Si vous avez perdu votre emploi en Suisse vous devez obtenir le formulaire U1 pour faire valoir vos droits à l’allocation chômage en France. Pour vous aider dans vos démarches, voici une explication détaillée.

Les allocations chômage du frontalier genevois

Les nouvelles réformes doivent durcir les droits des demandeurs d’emploi en appliquant un nouveau calcul du montant de l’allocation, ainsi que la dégressivité des allocations perçues, au-delà d’une certaine période de chômage. Pour l’instant, toutes ces réformes sont en « stand-by ». La réglementation du chômage devrait connaître une nouvelle ère à partir de janvier 2021.

Le frontalier genevois est tout autant concerné que le reste de la population française, car lorsque vous êtes frontalier, c’est votre état de résidence qui vous verse les allocations chômage, vous dépendez donc du système français.

Pour percevoir vos allocations, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi, dès le lendemain de votre fin de contrat de travail, sur pôle-emploi.fr. Vous aurez rendez-vous par la suite avec votre conseiller pôle emploi qui se chargera de valider votre demande d’ARE (allocation de retour à l’emploi).

Pour prétendre à l’indemnisation, le frontalier du canton de Genève doit :

• habiter en France ;
• être privé involontairement de son emploi ;
• être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• être apte physiquement à l’exercice d’un emploi ;
• rechercher activement un emploi ;
• avoir cumulé suffisamment de droits pour prétendre à l’indemnisation ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite.

Comme vous êtes frontalier, des démarches supplémentaires sont nécessaires pour justifier votre rémunération ainsi que votre période d’emploi en Suisse, auprès de l’administration française. Le document faisant preuve est le formulaire U1.

Les démarches pour obtenir le formulaire U1 à Perly

Pour obtenir le formulaire U1, vous devez présenter votre dossier complet à l’une des caisses de chômage suisses du canton de Genève, dont voici la liste, qui se chargera de vous le remettre. Si vous êtes frontalier à Perly ou dans le canton de Genève et que vous avez perdu votre emploi, ce document vous permet d’établir vos droits au chômage en France. Il indique les périodes pour lesquelles vous avez cotisé en Suisse.

Une des pièces indispensables du dossier est votre attestation employeur, c’est à lui de la renseigner. Ce document officiel justifie vos salaires, la nature de votre contrat de travail (temps plein, temps partiel, apprentissage, etc.), le motif de résiliation du contrat, les indemnités perçues, etc.

Pour constituer votre dossier, veuillez vous munir des pièces suivantes :

• votre demande d’établissement d’un PD U1, complétée par vos soins ;
• l’original de votre attestation employeur, tamponné et signé par ses soins ;
• les intérimaires doivent présenter un historique des missions réalisées qui lui est remis par son agence de placement ;
• votre contrat de travail ;
• vos 3 derniers bulletins de salaire ;
• la lettre de résiliation de votre contrat par votre employeur ;
• une pièce d’identité ;
• votre carte AVS.

Une fois votre dossier constitué, vous pouvez vous rendre dans une des caisses de chômage compétentes qui se chargera de vous remettre votre formulaire U1. La plupart des caisses proposent d’établir le document sans délai, si votre dossier est complet. Vous pouvez également faire votre demande en ligne en envoyant vos documents par mail.

Les conséquences de l’inscription à Pôle emploi pour les frontaliers

Une inscription au Pôle emploi n’est pas sans conséquence pour les frontaliers, ils changent complètement de statut. En effet, sans contrat de travail suisse, vous ne pouvez plus prétendre à l’assurance maladie CMU, du côté français, ou LaMal du côté suisse.

Dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail, après votre inscription au Pôle emploi, vous relevez à nouveau du régime obligatoire de la Sécurité sociale, en France. C’est elle qui vous couvre en cas d’accident, de maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès.

Attention, votre affiliation n’est pas forcément automatique. Soyez toujours vigilant et vérifiez par vos soins que votre changement de statut a bien été pris en compte. Rapprochez-vous de votre CMU ou assurance suisse LaMal pour connaître les démarches à effectuer selon votre mode d’affiliation.

Après votre inscription au chômage, pensez également à actualiser le taux de prélèvement à la source de vos impôts, si toutefois vous êtes imposable et que vous bénéficiez du PAS (prélèvement à la source).

En France les ARE sont imposables. Cependant, ce n’est pas le Pôle emploi qui se charge de définir votre taux, mais l’administration fiscale qui lui transmet. Sans connaissance de votre taux, Pôle emploi applique un taux issu du barème légal qui tient compte uniquement de vos revenus et non de votre situation familiale.

Pour éviter de verser plus d’impôts qu’il n’en faut, rendez-vous sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr et signalez un changement de situation. Vous pouvez faire part de votre baisse de revenus à tout moment pour actualiser votre taux de prélèvement. Même les frontaliers de Genève qui ont déjà payé leurs impôts par prélèvement à la source en Suisse doivent déclarer à l’administration fiscale française le détail de leurs revenus suisses. Ainsi, le fisc pourra déterminer votre taux d’imposition en France.

Toutes ces démarches peuvent sembler fastidieuses, mais elles sont essentielles pour le bon traitement de votre dossier. Une période de chômage implique une perte de revenus. En signalant votre changement de situation aux différents services administratifs concernés, vous éviterez de verser des cotisations qui ne vous concernent plus.

Partager sur